Conditions Générales de Vente

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 Art Zone
CRT N°1, 503 Rue de Gamand – 59 810 – LESQUIN
SARL au capital de 7500 euros – SIRET : 44994086500016 | TVA : 95449940865| NAF : 6202A
Tél : 03.20.57.22.54 |Fax : 03.20.90.40.91 | email : contact@artzone.fr | site : www.artzone.fr

Version pdf des conditions générales de vente

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LA SIGNATURE DU DEVIS/BON DE COMMANDE JOINT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE IMPLIQUE TACITEMENT LEUR PLEINE ET ENTIÈRE ACCEPTATION. EN CAS DE QUESTIONS OU DE RÉSERVES, LE CLIENT DEVRA LES NOTIFIER AU COMMERCIAL EN CHARGE DE SON DOSSIER AVANT SIGNATURE.

CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DÉFINITIONS
Le client : représente le donneur d’ordre de la prestation à réaliser par le prestataire dans les conditions de coût et de délais précisés et validés au moment de l’engagement de la mission (c’est-à-dire au moment où le client signe le devis qui fait office de bon de commande).

Le prestataire : représente le Studio Art zone qui a pour mission de réaliser la prestation commandée par le client en mobilisant les ressources nécessaires à son bon accomplissement, c’est-à-dire dans les conditions de coût, de qualité et de délais convenus entre les parties pour la prestation concernée.

OBJET
Le prestataire est une société de services ayant pour activité le conseil et la mise en œuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication et tous services et prestations y afférant. Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs du « prestataire » et du « client » dans la réalisation de la prestation commandée.

CONDITIONS ET RÉSERVES
Tout achat de prestations commercialisées par le prestataire entraîne l’adhésion entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. La signature du devis ou du bon de commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en considérant que le client en a pris connaissance et les accepte avant la signature. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de la part du prestataire. Le fait que le prestataire ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l’une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

COMMANDE
Toute commande devra être faite par écrit. Cette commande devra mentionner avec exactitude les spécifications du produit ou de la prestation attendue, les précisions techniques nécessaires, le lieu et le mode d’expédition, les délais souhaités de livraison. Elle devra également indiquer la raison sociale, l’adresse, le numéro d’inscription au registre du commerce du client. A titre exceptionnel le Studio Art zone se réserve le droit d’accepter un ordre d’exécution verbal. Dans ce cas la remise des documents par le client, aura valeur de commande de produit ou de la prestation. En pareil cas, la responsabilité du Studio Art zone ne pourra être ni recherchée, ni engagée pour mauvaise exécution résultant de cette commande verbale ni pour toute commande comportant des informations incomplètes ou erronées qui risqueraient d’entraîner des erreurs dans l’exécution de la commande. Si le Studio Art zone accepte une annulation de la commande à titre exceptionnel, les frais administratifs ou techniques occasionnés, les travaux d’essais ou préparatoires resteront à la charge du client et seront facturés au tarif en vigueur, et ce même si aucune suite n’est donnée par le client.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cas ou le client fournit au prestataire les contenus visuels et rédactionnels nécessaires à l’exécution de la commande, ces fichiers ou informations devront être transmis selon les spécifications (formats, versions) demandées par le prestataire pour permettre leur lecture et leur traitement. Tout temps de ressaisie ou de conversion/retraitement feront l’objet d’un avenant ou devront être livrés directement par le client dans un format numérique exploitable par le prestataire. Les droits sont également considérés comme acquis au nom du client au moment de la livraison de ces mêmes livrables.L’ensemble des informations publiées est réputé avoir été validé préalablement à leur diffusion par le client qui demande au prestataire de les rendre publique. Le prestataire ne saurait être en aucun cas rendu responsable de ces contenus.

Dans le cas ou le prestataire assure le traitement d’une partie ou de la totalité des contenus (textes, photos, schémas et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client), la responsabilité du prestataire ne se substitue pas à celle du client dans la mesure où il s’engage à les contrôler au préalable. Le seul fait de demander au prestataire de publier des contenus qu’elle aurait retraité ou préparé pour le compte du client implique nécessairement de sa part leur acceptation et leur validation tacite avant de demander au prestataire de les rendre publiques (le prestataire ne pouvant vérifier que le client a bien pris connaissance des contenus préparés pour son compte). La seule responsabilité du prestataire consiste à informer le client des travaux réalisés pour lui permettre d’en prendre connaissance et à ne pas publier d’informations ou le site avant d’en recevoir la consigne par le client. Le seul fait de demander au prestataire un acte de publication implique que le client accepte et valide implicitement toutes les données et informations publiées pour son compte.

Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur, de reproduction ou d’exploitation et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits appartenant à un tiers. Le prestataire n’a pas d’obligation de contrôle et de vérification à priori. Plus largement, le client déclare et garantit être titulaire des droits permettant l’exploitation des contenus qu’il remet au prestataire et qu’il relève indemne de dernier de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre du fait des éléments ainsi remis.

Tous les projets et maquettes établis par le Studio Art zone resteront sa propriété exclusive. Ils ne pourront en aucun cas être reproduits, sans son accord, sous quelque forme que ce soit. Pour les travaux impliquant sous quelque forme que ce soit, une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique (dessins, photos, gravures, films et clichés de toute nature, empreintes, compositions en caractères spéciaux, dispositions typographiques, maquette de reliure et de brochure, formes de découpage, fers et plaques à dorer, etc.), les droits de reproduction resteront acquis au Studio Art zone et ne seront transférés au client que moyennant une convention expresse établit en vue de ce transfert. Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction ne pourra résulter, ni du fait que l’activité créatrice a été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle a fait l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur a été transféré au client.

CORRECTIONS D’AUTEURS
Le devis stipule le nombre d’aller retour prévu pour réaliser la prestation, l’épreuve ou la maquette finale. Après le nombre d’aller retour prévu au devis, toutes les corrections d’auteurs seront facturées en sus. Tous les changements apportés aux textes ou aux photos, ou à la disposition des épreuves établies sont considérés comme « corrections d’auteurs » et tombent à la charge du client. Sera également considérée comme une correction d’auteur les corrections contraires aux règles typographiques, lorsque le client n’aura pas indiqué lors de la commande qu’il convenait de suivre scrupuleusement la copie. Le Studio Art zone stipulera au client le coût supplémentaire selon les tarifs en vigueur ou le tarif horaire en vigueur incluant la réalisation d’un devis complémentaire.

RESPONSABILITÉS
Le produit ou la prestation du Studio Art zone devra être contrôlé dès réception par le client. Pour pouvoir être valablement prise en compte, toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai maximum de 48 heures après l’envoi au client. A défaut de réclamation dans les délais et formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves le produit ou la prestation, ce qui lui interdira tout recours contre le Studio Art zone. La signature ou acceptation par mail du bon à tirer dégagera la responsabilité du Studio Art zone en cas d’erreurs non signalées lors de la remise de ce bon à tirer. Si la responsabilité du Studio Art zone est reconnue, sa responsabilité sera exclusivement limitée au remplacement des produits (films, fichiers) considérés comme défectueux ou à une nouvelle réalisation de la prestation selon la demande initiale, et aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être réclamé ou être mis à sa charge.

LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison est celui qui sera indiqué au client après acceptation du bon à tirer. Il n’est donné qu’à titre indicatif. En aucun cas, les dépassements de délai ne pourront, donner lieu à paiement de dommage et intérêts, pénalité de retard ou annulation de commande. Ce délai sera de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Studio Art zone et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai prévu n’interviendra que si le client est à jour de toutes ses obligations notamment de paiement à l’égard du Studio Art zone. Le produit ou la prestation voyagera aux risques et périls du client. Les réclamations pour retard, avaries ou manquants devront être faite dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. En l’absence d’indication spéciale relative aux modalités de transport ou d’emballage, ceux-ci seront assurés par le Studio Art zone qui agira au mieux des intérêts du client. En aucun cas, la responsabilité du Studio Art zone ne pourra être recherchée par la perte, la détérioration de documents (originaux, copies, photographies…) qui lui auront été confiés pour la réalisation de sa prestation. Les litiges avec les transporteurs ne pourront justifier le non-paiement des factures émises par le Studio Art zone.

PRIX DES SERVICES, FACTURATION, RÈGLEMENT
Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Le droit de rétractation n’est applicable qu’aux consommateurs au sens du Code de la Consommation et par définition ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels.

Le montant des prestations inclut la rémunération du prestataire, mais également la cession des droits correspondants à leur seule exploitation commerciale et à son nom ou celui de ses filiales détenues à plus de 50%. L’acquisition, sur demande expresse du client, pour acquérir la globalité des droits d’un livrable devra être facturé en sus selon leur nature et faire l’objet d’un avenant spécifique.

PROPRIÉTÉ-CESSION DES DROITS
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

La prononciation de la recette permet de transférer l’intégralité des droits d’exploitation de la réalisation au client, sous réserve évidemment que celui-ci soit à jour de ses règlements. En effet, seul le règlement de la dernière facture permet de libérer les droits d’exploitation de la réalisation, ceci indépendamment de la recette qui forme une condition nécessaire mais pas suffisante. En d’autres termes, seules les réalisations dument payées jouissent du transfert des droits d’exploitation au bénéfice du client. Dans le cadre d’une prestation mentionnant explicitement des étapes ou lots distincts, le transfert des droits se fait à l’échelle de chaque livrable facturation/intermédiaire.

Tout livrable associé à une étape de facturation non payée reste la propriété exclusive du prestataire puisqu’elle n’est pas reconnue comme conforme ni recevable par le client. Si le livrable est exploité par le client, sous quelque forme que ce soit dans la mesure où il en tire un avantage ou un bénéfice quelconque, alors il doit obligatoirement cesser l’exploitation de la réalisation et régler le paiement de ce livrable pour qu’il puisse jouir légalement des droits d’exploitation y afférant. Dans le cas contraire, le prestataire peut exiger l’arrêt d’utilisation du livrable concerné. En cas de non exécution immédiate, le prestataire se réserve le droit d’engager une action juridique et demander des dommages et intérêt du fait de l’abus constaté de cette exploitation abusive.

Le client reconnaît au prestataire la pleine et entière propriété des droits de reproduction de ses créations, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite. Le client jouit cependant de la pleine propriété des droits d’exploitations de la prestation commandée et livrée.

La prestataire procèdera à l’archivage des réservations et confirmations sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil. Les serveurs du prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenues entre les parties.

DURÉE DU CONTRAT
La durée du contrat court à compter de l’acceptation par le client de la proposition commercial avec signature du devis chiffré faisant office de bon de commande présenté en association avec les présentes Conditions Générales de Vente. Il prend fin à l’issue de la période de garantie si applicable. Pour les prestations à dimension non technique, il prend fin à la livraison du travail réalisé.

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines du prestataire à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger du prestataire ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit, sauf si un contrat annexe a été signé entre les parties.

Le respect du planning prévisionnel mis à la charge du prestataire ne peut être exigé qu’en cas de respect par le client lui-même, de ses propres délais (remise des contenus, validations intermédiaires et prononciation de la recette).

Le client reste redevable des sommes prévues en fonction du caractère effectif des prestations livrées selon l’échéancier de facturation prévu. Chaque facture émise, faisant suite à la livraison d’une prestation effective d’avancement du projet est due.

RETARD DE PAIEMENT
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, dans un délai de 30 jours (trente jours) à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

En cas de résiliation du contrat par le client, à tout moment au cours de la prestation engagée, le client devra s’acquitter des travaux réalisés engagés en prenant comme référence les étapes de facturation du projet. Toute étape de facturation engagée est due intégralement, du simple fait que le temps et la valeur ajoutée investie par le prestataire pour sa réalisation n’est pas toujours proportionnelle au calendrier d’avancement. Le client a donc intérêt à prononcer la résiliation à l’issue d’une étape de facturation. Le paiement effectif des sommes dues donnera droit au client à récupérer le résultat de ce travail et les fichiers/codes/documents associés. La résiliation précoce du contrat ne donne pas lieu à un livrable exploitable car il est partiel et incomplet par nature. De même, le délai de garantie devient caduc.

En cas de résiliation du contrat par le prestataire, le prestataire s’engage à livrer tous les livrables déjà payés par le client et à lui remettre tous les fichiers/codes/documents associés utiles à la reprise du projet par les moyens propres du client ou par un prestataire de substitution.

DÉNONCIATION OU RÉSILIATION ANTICIPÉE
Si le CLIENT souhaite mettre fin de manière prématurée et unilatérale à une prestation engagée après signature, quel qu’en soit le motif, il devra dans un premier temps envoyer un courrier recommandé au PRESTATAIRE pour lui préciser les raisons de cette volonté d’interrompre le contrat d’exécution de la prestation engagée.

A réception de ce courrier, le PRESTATAIRE appréciera cette demande :
–  Si les motifs ne relèvent pas de causes suffisantes ou probantes, ou liées tout simplement à un changement de stratégie interne, des problèmes financiers, etc. le PRESTATAIRE est en mesure d’accepter ou de refuser.

– S’il s’agit d’une dénonciation du contrat pour cause d’insuffisance de moyens ou de résultats reproché au PRESTATAIRE, alors le CLIENT devra expliciter en détail les reproches formulés en présentant des informations ou des pièces datées et objectives pour que le PRESTATAIRE puisse les apprécier et formuler une réponse en retour.

Dans le cas d’une acceptation amiable et concertée entre le CLIENT et le PRESTATAIRE pour mettre fin à la prestation avant son échéance normale (telle que prévue dans le contrat signé), les conditions suivantes seront appliquées : Le PRESTATAIRE établira un bilan interne des réalisations et des temps effectifs passés afin de définir le bilan financier du projet au moment de son interruption. Ce bilan devra être accepté et validé en retour par le CLIENT. Le calcul de la somme due par le CLIENT (prenant en compte les avances ou éventuelles factures émises déjà payées) sera basé sur le cout horaire moyen du projet considéré (budget HT/nombre d’heures total), exclusion faite des lots de sous-traitance éventuel (hébergement, licences, achats d’arts, etc.) avec une majoration finale de +10% sur le montant HT de base des temps pour tenir compte des frais techniques, financiers et administratifs de la rupture anticipée de la prestation. Etant donné que le PROJET peut avoir été interrompu en cours de route sans avoir pu atteindre un seuil correspondant à des livrables exploitables, le CLIENT peut ne pas prétendre à cette demande. Le PRESTATAIRE s’engage par contre à livrer au CLIENT sur demande l’état à date des fichiers, documents, codes sources ou tout document de travail justifiant du bilan des heures établi et facturé. Aucune garantie n’est due par le PRESTATAIRE sur les travaux non finalisés et en cours. Par contre, si au moment de la rupture de la prestation le CLIENT a bénéficié de livrables fonctionnels et autonomes, alors les clauses usuelles de garantie s’appliquent. Dans le cas où les parties ne trouvent pas un accord concerté, l’article 22 s’applique.

TAXES
Le prestataire se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

OBLIGATION D’INFORMATION

Le client s’engage à informer, par écrit, le prestataire de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, nom du contact du service comptabilité/financier pour la réception et le paiement des factures émises, etc.).

CONFIDENTIALITÉ
Le prestataire est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du client. Le prestataire s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par le prestataire sont traités sous la plus stricte confidentialité.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Le prestataire informe le client que des données à caractère personnel le concernant sont traitées par le prestataire à des fins de gestion de la relation clients. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° XXX. Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès du prestataire, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation. Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre. Le prestataire n’assure en aucun cas les démarches déclaratives liées à la réglementation en vigueur, simplement un devoir de conseil si le client le demande éventuellement facturable en fonction du temps à mobiliser.

FORCE MAJEURE
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du prestataire ou celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Plus globalement, tous les cas reconnus comme des cas de force majeure par la jurisprudence sont invocables comme tels par les parties, sans nécessairement se limiter aux seules hypothèses précédentes.

SOUS TRAITANCE

Le prestataire peut s’adjoindre tout tiers pour exécuter ce contrat. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de son exécution.

LITIGES, LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Lille

DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

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