Conditions Générales de Vente WEB

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 Art Zone
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SARL au capital de 7500 euros – SIRET : 44994086500016 | TVA : 95449940865| NAF : 6202A
Tél : 03.20.57.22.54 |Fax : 03.20.90.40.91 | email : contact@artzone.fr | site : www.artzone.fr

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LA SIGNATURE DU DEVIS/BON DE COMMANDE JOINT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE IMPLIQUE TACITEMENT LEUR PLEINE ET ENTIÈRE ACCEPTATION. EN CAS DE QUESTIONS OU DE RÉSERVES, LE CLIENT DEVRA LES NOTIFIER AU COMMERCIAL EN CHARGE DE SON DOSSIER AVANT SIGNATURE.

CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Le client : représente le donneur d’ordre de la prestation à réaliser par le prestataire dans les conditions de coût et de délais précisés et validés au moment de l’engagement de la mission (c’est-à-dire au moment où le client signe le devis qui fait office de bon de commande).

Le prestataire : représente le Studio Art zone qui a pour mission de réaliser la prestation commandée par le client en mobilisant les ressources nécessaires à son bon accomplissement, c’est-à-dire dans les conditions de coût, de qualité et de délais convenus entre les parties pour la prestation concernée.

Chronologie : nous présentons la chronologie des étapes clés d’une prestation dont les définitions sont présentées dans la suite de ce document en vue de clarifier leur enchainement :

Cahier des charges > proposition commerciale/devis > projet > livrable > pré-recette > recette > réalisation > garantie

Le cahier des charges : il représente l’ensemble des informations fournies et besoins exprimés par le client au prestataire au moment de la consultation permettant d’apprécier et de chiffrer dans de bonnes conditions la « proposition commerciale ». Le cahier des charges peut contenir différents types de documents : brief écrit, spécifications fonctionnelles, data design (zoning-wireframing), textes de contenu, photos, visuels, schémas, illustrations, logo et charte graphique, éléments techniques, études, etc.

La qualité et la quantité des éléments constituant le cahier des charges peuvent apparaitre insuffisantes dans certains cas pour permettre au prestataire de soumettre une proposition commerciale au forfait. Dans la majorité des cas, ce sont les spécifications fonctionnelles détaillées qui font défaut ou qui ne sont pas suffisamment explicites. Dans ce cas, le client doit compléter sa demande en rédigeant celles-ci de manière précise et détaillée ou en confiant ce travail au prestataire sous la forme d’une mission conseil amont, faisant l’objet d’une prestation sans engagement. A noter que le résultat de ce travail peut être utilisé librement par le client pour consulter ensuite d’autres agences sans préjuger d’un engagement préalable avec le prestataire même si celui-ci s’est vu confier cette mission préliminaire.

Dans le cas où le cahier des charges s’avère manifestement insuffisant et que le client ne souhaite pas rédiger les spécifications fonctionnelles détaillées ou en confier la rédaction au prestataire, alors il n’est pas possible de procéder à une facturation en mode « forfait » qui suppose d’avoir un cahier des charges suffisamment précis pour définir des coûts et s’engager sur un planning.

Le mode « régie » sera alors proposé : son principe consiste à facturer au client le temps effectif passé sur le projet avec un bilan détaillé présenté en fin de projet complété au besoin avec des jalons d’avancement intermédiaires – leur nombre et leurs modalités doivent être convenus et validés en concertation entre les parties au moment de la signature du contrat de prestation. Par défaut, les étapes de facturation servent de référence.

Un mode intermédiaire, la « régie capée » consiste à présenter dans le devis des coûts estimatifs par fonctionnalités, modules ou types de prestations, comme pour un devis au forfait, mais sans engagement sur le montant facturé total qui figure dans le devis. De même, le planning prévisionnel initial présenté sera évolutif par nature, en liaison directe avec les ajustements réels opéré au fil du projet. Il ne peut donc représenter un engagement contractuel de quelque nature que ce soit. C’est un mode adapté par exemple aux projets pour lesquels le client n’a pas encore d’idées précises sur les fonctionnalités souhaitées, préférant les ajuster au fil de l’avancement du projet. Le simple fait de mentionner le mode « régie capée » dans le titre ou le descriptif du devis s’applique par défaut à toutes les lignes du devis concerné, sans qu’il soit nécessaire de le repréciser.

Il est par contre indispensable de le préciser ligne par ligne dans le devis si celui-ci est en mode forfait et que seules certaines fonctionnalités sont concernées par ce mode de chiffrage. Dans ce cas, il faut mentionner pour les lignes concernées « Coût estimatif sous réserve des spécifications fonctionnelles finales ». Si la demande fonctionnelle réelle du client risque de dépasser l’estimation initiale, alors le chef de projet doit en informer le client pour information et arbitrage – avant dépassement – ce qui peut avoir pour conséquence de dépasser le budget initial prévisionnel. C’est lors de l’émission de la dernière facture que sera traduite cette différence, en plus ou en moins par rapport à l’estimation initiale. Un avenant correspondant au dépassement éventuel sera alors présenté au client.

La proposition commerciale :

représente la réponse chiffrée fournie par le prestataire au client à l’issue de la consultation. Elle comprend au minima un devis chiffré détaillé faisant office de Bon de Commande accompagné des présentes Conditions Générales de Vente. Elle peut être accompagnée selon la nature du projet d’un « planning prévisionnel », d’une « arborescence », d’un « data design » (zoning fonctionnel), de « maquettes graphiques » et d’un « dossier de réponse » précisant les solutions techniques, la méthodologie et les spécifications fonctionnelles détaillées reprenant celles exposées de manière synthétique dans le devis/BDC chiffré. Dans le cas d’une facturation en mode régie, le devis doit préciser les coûts horaires applicables et les modalités de facturation.

Le projet : représente l’objet de la prestation commandée par le client avant sa réalisation (au moment de la signature). Un projet est caractérisé par un cahier des charges (dont la rédaction est à la charge du client sauf si le devis prévoit une mission en amont dans laquelle le client confie au prestataire la rédaction de celui-ci), par un budget (forfait, régie capée ou régie) et par un délai (planning prévisionnel), tous ces éléments étant précisés dans la proposition commerciale établie avant la signature/engagement contractuel. Il peut s’agir d’un projet à dimension technique (site internet, intranet, extranet, application ou développement métier sur-mesure) ou intellectuel (conseil, étude, formation) ayant fait l’objet d’une commande validée par la signature directe du devis ou d’un Bon de Commande présenté par le client en réponse au devis du prestataire. Un devis ou BDC signé peut être renvoyé par courrier, par fax ou faire l’objet d’une acceptation par e-mail si son montant n’excède pas les 1000 € ht en indiquant la mention BON POUR ACCORD suivi de la référence du devis et de son montant HT.

Fonctionnalité/module : dans le cadre d’un projet informatique, une « fonctionnalité » représente un micro-développement fournissant un service ou un traitement spécifique soit pour l’utilisateur final (on parle alors de fonctionnalité frontoffice) ou pour l’administrateur/webmaster (fonctionnalité backoffice). Par exemple, le contrôle de saisie intégré à un formulaire de contact, permettant de vérifier que les données saisies sont conformes, représente une « fonctionnalité » courante. Autre exemple de fonctionnalité : afficher automatiquement sur la page d’accueil d’un site internet la dernière actualité publiée.

On appelle « module », un ensemble de fonctionnalités regroupées pour fournir un service modulaire qui peut être généralement ajouté ou enlevé du développement principal. Par exemple, un forum, une FAQ, un système de newsletter, une solution de paiement représentent des modules courants.

Les fonctionnalités ou modules sont nommés comme tels dans la proposition commerciale avec un temps et un coût distinct formant une ligne dans le devis chiffré. Le libellé résumé/synthétique présent par manque de place dans le devis chiffré peut renvoyer ensuite vers la proposition commerciale rédigée qui détaille plus précisément le périmètre fonctionnel de la fonctionnalité ou du module chiffré. L’ensemble ainsi formé représente les « spécifications fonctionnelles » détaillées et apparaît comme tel dans la proposition commerciale. Le fait de détailler le plus possible les fonctionnalités/modules en amont du projet vise à expliquer au client ce qui correspond au prix présenté afin qu’il puisse comprendre parfaitement ce qui sera livré au final. Cela minimise les litiges, notamment au moment de la recette si le client s’attendait à autre chose.

Le livrable : représente le projet présenté au client à l’issue de la phase de production, soumis à son appréciation pendant une phase de pré- recette pour pouvoir prononcer la recette qui acte de sa conformité contractuelle.

Toute fonctionnalité ou élément de prestation attendu qui n’est pas spécifiquement indiqué dans la proposition commerciale ne représente pas un engagement contractuel pouvant faire l’objet d’une réserve. Si le client souhaite aller au-delà de ce qui a été prévu – et qui n’est donc pas assimilable à un bug ou à un dysfonctionnement lié à des fonctionnalités convenues dans le devis/BDC – alors un avenant évolutif doit être envisagé ou un aménagement à l’intérieur de l’enveloppe budgétaire (principe des vases communicants : une fonctionnalité supprimée ou allégée permet d’en financer une nouvelle qui n’était pas prévue ; ceci à budget/temps équivalent avec une traçabilité de ces aménagements écrits et co-validés par les parties pour être recevable au moment de la recette finale). Tout avenant supplémentaire peut ainsi avoir une incidence sur le planning prévisionnel initial qui figure dans la proposition commerciale. Chaque avenant fera donc l’objet d’un délai de livraison indépendant : le fait d’ajouter des avenants étend donc généralement le délai de livraison final, sauf si les avenants en question peuvent être livrés dans un second temps après la recette, ne représentant pas des fonctionnalités bloquantes pour livrer le projet à la date initialement convenu.

Si une fonctionnalité ne correspond pas aux attentes du client parce qu’elle n’a pas été suffisamment définie par écrit dans les spécifications fonctionnelles détaillées de la proposition commerciale, alors la seule référence objective permettant d’arbitrer la bonne réception du livrable repose sur la référence temps (jours/heures) qui figure dans le devis chiffré accompagnant la proposition commerciale. Ce temps conditionne le niveau fonctionnel du livrable et il représente donc un élément factuel d’appréciation. En cas de contestation, le prestataire pourra présenter des exemples de devis et de développements de même type ayant mobilisé un temps de réalisation comparable (issus de projets/clients antérieurs) pour justifier que le niveau fonctionnel livré est bien en cohérence avec le temps prévu/devisé.

La pré-recette : Cette étape ne concerne que les livrables à dimension technique pouvant présenter des bugs ou des dysfonctionnements. Cette phase débute dès lors que le livrable est présenté au client. Le client se doit de tester le livrable pendant une durée maximale de 30 jours calendaires pour identifier d’éventuelles réserves que devra traiter le prestataire (bugs, dysfonctionnements, etc.). La pré-recette prépare la recette, afin que le livrable soit conforme à l’objet de la prestation tel que prévu et décrit dans le devis/proposition commerciale associée.

A l’issue des tests réalisés par le client, la liste des éventuelles réserves constatées et recevables seront traitées sans surcoût pour le client. Une fiche listant les anomalies relevées (fiche « Réserves avant recette ») pourra être établit par le prestataire pour pointer et suivre leur avancement/résolution.

On identifie les réserves « bloquantes » (bugs techniques empêchant l’exploitation de certaines fonctionnalités/modules) et les réserves dites « non bloquantes » qui rendent possible l’exploitation de certaines fonctionnalités/modules.

  1. Les réserves bloquantes : prioritaires, le délai d’intervention est fixé à 48h maximum après analyse et compréhension du problème reporté par le client (hors WE, jours fériés et périodes de fermeture annuelles et sous réserve de la disponibilité des ressources et compétences techniques spécifiques qu’il est nécessaire de mobiliser pour pouvoir les traiter).
  2. Les réserves non bloquantes : secondaires, elles n’empêchent pas le bon fonctionnement du livrable (généralement des problèmes d’affichage ou de comportement, des erreurs non préjudiciables dans les contenus, etc.). Il seront traités dans un délai maximum de 72h après analyse et compréhension du problème reporté par le client (hors WE, jours fériés et périodes de fermeture annuelles et sous réserve de la disponibilité des ressources et compétences techniques spécifiques qu’il est nécessaire de mobiliser pour pouvoir les traiter).
  3. Les réserves non recevables qui n’entrent pas dans le cadre de la garantie. Il arrive fréquemment que des problèmes soient relevés par le client et présentés au prestataire comme des bugs ou des dysfonctionnements qui lui sont imputables. Or, un certain nombre de demandes n’entrent pas dans le cadre de la garantie et seront qualifiés comme tels. Il s’agit par exemple de bugs imputables au code Open source intégré au projet dont le prestataire n’est pas l’auteur, les demandes consistant à améliorer le confort ou l’ergonomie, les processus métiers ou l’affichage qui ont validés au moment de la recette, les évolutions fonctionnelles ou tout ce qui dépasse le cadre des spécifications fonctionnelles convenues et décrites dans la proposition commerciale signée.

Seule la levée de l’ensemble des réserves retenues comme telles par le prestataire (excluant donc toutes les demandes qui sortent de l’engagement contractuel lié à la proposition commerciale), permettront de fixer une date de recette finale qui vise à reconnaître officiellement la conformité du livrable. Si le client n’exprime aucune réserve au delà des 30 jours maximum octroyés et qu’il exploite le livrable, la recette est prononcée comme acquise.

La recette : représente une étape clé sur le plan juridique et administratif permettant d’acter officiellement la bonne exécution de la prestation par l’agence comme étant conforme à la commande initiale et aux attentes du client. En d’autres termes, le client reconnaît le « livrable » conforme au « projet » commandé. La recette s’opère donc sur le livrable final, une fois les éventuelles réserves identifiées et levées pendant la phase de pré-recette. La recette peut donc s’opérer par lots pour les projets les plus importants et de manière globale/unique pour les plus petits. Les appels de facturation et les conditions de règlement doivent également y figurer si des conditions spécifiques s’imposent. Cette distinction figure dans la proposition commerciale validée par le client lors de l’engagement contractuel.

Pour les projets d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros HT, la validation de la recette peut se faire au choix par Fax (renvoi signé du PV type de recette) ou par email avec la mention suivante « BON POUR RECETTE » suivi de la référence du projet, la date de l’accord, le nom et la qualité/responsabilité du signataire. Attention, l’interlocuteur présenté comme décisionnaire pour piloter le projet et prononcer la recette – généralement le chef de projet côté client – engage la responsabilité de son organisme/employeur. Une insuffisance de responsabilité en cas de litige ne pourra être opposée au prestataire, celui-ci ne pouvant présumer à priori de la qualité du pouvoir conféré tacitement au signataire.

Le paiement effectif par le client de l’intégralité des factures émises par le prestataire fait également office de recette tacite. Dans ce cas, c’est la date d’encaissement de la dernière facture qui fait office de date de recette officielle sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord par fax ou par email cité précédemment, bien que cela reste souhaitable lorsque c’est applicable.

Pour les projets d’un montant supérieur à 10 000 € ht, la signature d’un document écrit officiel le « Procès Verbal de recette » s’impose, notamment pour ouvrir droit à la période de garantie pour les projets à dimension technique. Ce PV de recette, présenté à l’initiative du prestataire, repose sur un modèle type et doit être signé par les deux parties en double exemplaire (envoi et retour par courrier ou par fax).

La prononciation de la recette est indispensable pour permettre au prestataire d’intervenir gratuitement pendant la durée de la garantie afin de corriger les éventuels bugs/dysfonctionnements constatés par le client pendant cette période. Tant que la recette n’est pas prononcée, le projet n’est pas censé être exploité par le client en situation réelle d’exploitation puisqu’il n’a pas accepté sa réception.

Dans tous les cas, la recette est considérée comme acquise automatiquement au bout de 30 jours calendaires à l’issue de la livraison (publication/livraison/mise en exploitation effective de la réalisation), laissant le temps au client de prononcer des réserves éventuelles. Sans réponse de la part aux demandes émises par le prestataire pour signer/prononcer la recette, celle-ci est acquise automatiquement à l’issue de cette période. En cas de réserves exprimées par le client, ce délai est reporté et court de nouveau en date de la dernière réserve traitée.

Toute réalisation non intégralement payée – abandon du projet par le client, cessation de paiement, dépôt de bilan, etc. – fera l’objet d’une livraison partielle au client, au prorata des sommes payées et du travail effectif réalisé. Une recette spécifique de « sortie prématurée » précisant les conditions de sortie du projet sera établie en concertation entre les parties pour pouvoir tracer et acter de la fin officielle de la prestation. La période de garantie, si applicable pour les fonctionnalités finalisées et exploitables, sera calculée au prorata du budget consommé par rapport à la garantie prévue initialement pour l’intégralité du projet.
Par exemple, si le projet d’origine représentait un budget de 10 K€ avec une période de garantie de 60 jours et que celui-ci est stoppé à la moitié du développement sur décision du client, alors la recette est prononcée par anticipation (sortie prématurée) et la garantie applicable sera ramenée à 30 jours. Si cette recette de sortie prématurée n’est pas signée par le client alors aucune période de garantie n’est applicable.

En cas de désaccord ou de litige pour prononcer la recette, le client ne pourra exploiter la prestation non acceptée (le livrable). Le client pourra uniquement exploiter la quotte part des livrables déjà acceptés/payés sans pouvoir exploiter ceux qui font l’objet de réserves ou de litiges qui bloquent les règlements. De fait, il apparait abusif d’exploiter un livrable qui n’est pas reconnu comme conforme dans le même temps, d’où la limitation des droits d’exploitation y afférant.

La réalisation : une fois la recette prononcée, le livrable se transforme en « réalisation » dans la mesure où le livrable devient accessible, publique et pleinement exploitable pour le bénéfice du client. Dans le cas d’une livraison par étapes ou d’une recette partielle, le client et le prestataire doivent définir au moment de la commande quelle phase permettra de qualifier la transformation du « livrable » en « réalisation » pour pouvoir définir les conditions de fin de facturation. Il convient de nommer ces phases explicitement dans la proposition commerciale avant la signature.

Si la recette a eu lieu de commun accord sur un serveur de pré-production (chez le prestataire ou chez le client), alors tout changement de configuration ultérieur ayant pour conséquence la reprise du code de programmation/d’intégration ou du temps à passer par le prestataire pour assumer le bon fonctionnement sur le serveur final de production sera à la charge du client. Ces interventions correctives, dues par exemple à des variations de langage, de versions de base de données, de système d’exploitation, de droits d’accès, de librairies ou toute autre différence technique ayant un impact sur le bon fonctionnement de la réalisation, ne sont donc pas considérées comme des bugs ou des dysfonctionnements imputables aux engagements contractuels du prestataire pendant la période de garantie.

Il est donc conseillé de réaliser la recette sur un serveur configuré à l’identique du serveur de production final ou directement sur le serveur de production final en mode caché le temps de l’ouverture publique du site ou du projet.

La garantie : La validation de la recette ouvre droit à une période de garantie, exprimée en nombre de jours, variable selon la nature et l’objet de la prestation, éventuellement négociée et figurant dans le devis/BDC signé par le client. La garantie ne s’applique que pour les livrables à dimension technique pouvant présenter des bugs ou des dysfonctionnements. Elle court à compter de la date prononcée de la recette. Seules les prestations à caractère technique ouvrent droit à une période de garantie, celle-ci ayant pour objet la correction des bugs et dysfonctionnements techniques manifestes qui pourraient se révéler après la prononciation de la recette (sachant que la phase de pré-recette vise normalement à les identifier et les corriger). Cela étant dit, pour certains projets, il n’est pas toujours possible d’identifier et révéler tous ces bugs ou dysfonctionnements. Sans indication explicite de période garantie mentionnée sur le devis chiffré ou dans la proposition commerciale, aucune période de garantie ne s’applique.

Aussi, pendant cette période de garantie, les interventions correctives réalisées par le prestataire ne seront pas facturées au client du moment qu’elles concernent des fonctionnalités directement liées au comportement attendu tel que décrit explicitement dans la proposition commerciale.

Toute demande d’intervention de ce type doit se faire par email, fax ou par courrier, aucune demande orale ne peut être retenue comme point de départ de ce délai d’intervention.

Les remarques, bugs ou dysfonctionnements techniques reportés par le client qui pourraient survenir pendant la période de garantie feront l’objet d’une pré-qualification avant traitement par le prestataire selon 3 cas distincts : « Bloquant », « non bloquant » ou « non recevable ». Leur traitement est identique aux modalités d’intervention prévues dans la phase de « Pré-recette ».

Toute demande du client qui vise à lui communiquer les codes techniques d’accès au serveur d’hébergement qui rendent possible l’édition ou la modification du code de programmation ou des contenus (codes FTP ou ceux de la base de données) désengage le prestataire de sa responsabilité pendant la période de garantie. Tout effet de bord, bug ou dysfonctionnement qui pourrait apparaitre à posteriori de la communication de ces codes (traçabilité par email + confirmation par fax) devront être assumés par le client. Les interventions correctives demandées au prestataire pour rétablir le bon fonctionnement du livrable seront alors facturées au client au tarif unique de 80 € ht/heure avec un engagement de moyens et non de résultat. En effet, le prestataire ne peut garantir le rétablissement du service ou la récupération totale ou partielle des données altérées/perdues qui résulteraient d’une mauvaise utilisation des codes communiqués.

ARTICLE 2 – OBJET
Le prestataire est une société de services ayant pour activité le conseil et la mise en œuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication et tous services et prestations y afférant. Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs du « prestataire » et du « client » dans la réalisation de la prestation commandée.

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET RÉSERVES
3.1 – Tout achat de prestations commercialisées par le prestataire entraîne l’adhésion entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. La signature du devis ou du bon de commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en considérant que le client en a pris connaissance et les accepte avant la signature.

3.2 – Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de la part du prestataire. Le fait que le prestataire ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l’une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS & RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE
4.1 – Le prestataire s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité des services qu’il apporte. En aucun cas, le prestataire ne s’engage à une obligation de résultat qui impliquerait une maitrise totale de l’écosystème technique du projet, y compris externe (hébergement, langages/protocoles, standards, bases de données, etc.).

4.2 – La responsabilité du prestataire est limitée à la réalisation technique et non au contenu. Pour un site web, cela implique la responsabilité du bon fonctionnement du code de programmation et du fonctionnement général du site sans assurer toutefois la responsabilité du contenu publié par le client ou pour son compte. Les contenus fournis par le client rendus publiques impliquent la seule responsabilité du client et dégage le prestataire de toute responsabilité même si ces contenus ont été publiés par le prestataire pour le compte du client. En toutes circonstances, le client relève indemne le prestataire de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre du fait du contenu fourni par ses soins.

4.3 – Le prestataire ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.

4.4 – Le prestataire ne saurait être responsable de la qualité des liaisons de communication (connectivité internet) permettant l’accès à la réalisation. La qualité de connexion internet entre le client et un site interne réalisé par le prestataire n’engage pas sa responsabilité dans la mesure où ce sont des prestataires tiers – le fournisseur d’accès internet et l’hébergeur du site – qui sont garants de cette qualité de service. Une connectivité défaillante au moment de certaines opérations sur la base de données, l’espace d’administration ou sur les pages du site peut entraîner des altérations de données ou d’affichage qui n’engagent pas la responsabilité du prestataire.

4.5 – Le prestataire ne saurait être responsable après livraison ou recette, dans le cadre d’un site administrable et géré par le client, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client qui lui ont été communiqués confidentiellement au moment de sa mise en service.

4.6 – Pour toute prestation commandée, le prestataire se réserve le droit de refuser les contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs ou en infraction avec la législation en vigueur.

4.7 – Le prestataire s’engage à archiver les codes de programmation et éléments structurants de la réalisation au moment de la publication ou de la recette. Un exemplaire gravé sur CD/DVD-Rom sera remis au client sur demande. Sauf événement critique indépendant de sa volonté (incendie, vol, altération ou incident technique, etc.), le prestataire assure l’archivage de ces données pour une durée maximale de 1 an (une année) après recette. Seuls les projets ayant fait l’objet d’un PV de recette signé par le client bénéficient de ce service d’archivage.

4.8 – Le prestataire propose un engagement pendant la période de garantie sur la correction des bugs ou dysfonctionnements qui pourraient survenir lors de l’exploitation de la réalisation après livraison. Ces interventions seront à la charge du prestataire si elles engagent sa seule responsabilité dues à une exploitation normale et conforme de la réalisation. Les éventuels avenants signés en cours de la prestation ou postérieurs à un projet principal forment des prestations indépendantes et bénéficient à ce titre de conditions et de garanties spécifiques.

Cette garantie de bon fonctionnement est limitée aux seules fonctionnalités définies dans la proposition commerciale. Elle ne s’applique que si le code de programmation reste géré et suivi exclusivement par le prestataire, sans que le client ne puisse y accéder. Dans le cas d’un accès direct au code source ou à la base de données constaté ou demandé explicitement par le client, la garantie devient caduque, le prestataire ne pouvant être réputé comme le seul responsable en cas de dysfonctionnements qui pourraient survenir suite à des interventions multiples ou croisées. Le point de départ de cette caducité correspond à la date de constat de l’événement précédemment visé.

De même, si les conditions de l’hébergement évoluent (évolution de la version du langage, de la base de données, de librairies, de frameworks de développement, du système d’exploitation, de droits d’accès, etc.) et impactent la continuité du fonctionnement pour ces raisons, la garantie s’annule. Si le client réalise lui-même des interventions ou les fait réaliser par un tiers, cette garantie s’annule également. Dans le cas d’un litige sur la responsabilité à engager, une vérification sera réalisée en comparant la version des fichiers sources livrés au moment de la recette et le site exploité en ligne afin de retrouver le bug sur la version livrée initialement par le prestataire. Le coût de ces corrections est à la charge du prestataire si sa responsabilité est ainsi démontrée, à la charge du client dans le cas contraire. Toute prestation de type avenant réalisée dans le cadre d’une maintenance applicative engage la responsabilité du prestataire dans les mêmes conditions.

En tout état de cause, si la responsabilité du prestataire devait être retenue, à quelque titre que ce soit, celle-ci sera limitée au montant total des sommes versées par le client au titre des prestations réalisées par le prestataire. Cette clause reflète l’équilibre contractuel accepté par les parties.

ARTICLE 5 – COMPATIBILITÉ TECHNIQUE
5.1 – FRONT OFFICE : LE PRESTATAIRE s’engage à assumer la compatibilité HTML/CSS du front office (partie internet ou extranet accessible aux visiteurs avec ou sans identification) avec les versions majoritaires des principaux navigateurs en vigueur au moment de la signature du projet. Cette liste s’applique par défaut pour tout devis si aucune indication de compatibilité navigateur n’est mentionnée, sauf si le client a demandé explicitement dans le devis/BDC d’assurer la compatibilité du livrable avec une version spécifique d’un navigateur ou d’un autre dispositif de consultation (tablette tactile, smartphone, etc.). Dans ce cas une ligne de prestation sera ajoutée au devis pour garantir la compatibilité de la réalisation avec le navigateur et la version précise demandée (son montant varie en fonction l’effort de compatibilité à assurer).

Voici la liste des navigateurs et des versions dont le prestataire assure la compatibilité de ses livrables d’intégration au moment de la signature de la proposition commerciale :

Internet Explorer – Firefox- Chrome – Safari – toutes versions remontant à 2 ans d’ancienneté toutes versions remontant à 2 ans d’ancienneté toutes versions remontant à 2 ans d’ancienneté toutes versions remontant à 2 ans d’ancienneté

Tout autre navigateur ou version (antérieure ou postérieure) n’engage donc pas la responsabilité du prestataire. Les problèmes d’affichage ou de comportement qui pourraient en résulter ne peuvent pas en conséquence être considérés comme des bugs ou des dysfonctionnements opposables pendant la phase de recette ou durant la période de garantie.

Cette compatibilité n’inclut pas les navigateurs mobiles ou smartphones, tablettes tactiles ou tout autre dispositif qui devront faire l’objet d’un devis de compatibilité spécifique au moment de l’établissement du devis (ou d’un avenant évolutif après la recette si le besoin s’en fait sentir).

Si le client souhaite étendre la compatibilité à d’autres types de navigateurs ou d’autres versions (par exemple disposer d’une compatibilité avec IE6), alors un avenant spécifique au projet devra être proposé.
Si une nouvelle version d’un navigateur est publiée après la signature du projet et avant sa livraison, et que le client souhaite également en bénéficier et assurer que son projet sera compatible, un avenant spécifique sera également proposé.

5.2 – BACKOFFICE: L a compatibilité de fonctionnement du back office (espace d’administration du site réservé au webmaster ou aux administrateurs) est assurée en termes de compatibilité d’intégration pour la version du navigateur majoritaire du marché au moment de la signature du projet technique (celui représentant la plus grande part de marché sur l’année courante en France).

Le client devra donc utiliser en priorité ce navigateur internet pour réaliser ses mises à jour. Tout dysfonctionnement ou problème d’affichage constaté du à l’utilisation d’un autre navigateur n’engage pas la responsabilité du prestataire. Si le client exige une compatibilité étendue pour le backoffice avec d’autres navigateurs et/ou n° de versions, alors un avenant sera présenté et chiffré selon l’effort de compatibilité complémentaire à assumer sur le plan technique.

5.3 – PORTÉE/ÉTENDUE DE LA COMPATIBILITÉ: La compatibilité des livrables HTML/CSS pour le front office ou le backoffice engage uniquement le prestataire au moment de la recette du projet qui devra satisfaire les critères précédemment exposés. La période de garantie qui permet de prémunir le client des bugs fonctionnels post recette n’implique pas d’assurer la compatibilité évolutive HTML/CSS des livrables d’intégration. Si la réalisation présente des imperfections d’affichage ou des dysfonctionnements (notamment lié à l’interprétation du code JavaScript) qui apparaissent à l’occasion de la sortie d’une nouvelle version d’un navigateur internet – et ce pendant la période de garantie – alors la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée. Les corrections demandées par le client pour maintenir une compatibilité ascendante seront à sa charge (établissement d’un devis/avenant spécifique).

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS & RESPONSABILITÉS DU CLIENT
6.1 – Dans le cas ou le client fournit au prestataire les contenus visuels et rédactionnels nécessaires à l’exécution de la commande, ces fichiers ou informations devront être transmis selon les spécifications (formats, versions) demandées par le prestataire pour permettre leur lecture et leur traitement. Tout temps de ressaisie ou de conversion/retraitement feront l’objet d’un avenant ou devront être livrés directement par le client dans un format numérique exploitable par le prestataire. Les droits sont également considérés comme acquis au nom du client au moment de la livraison de ces mêmes livrables.

6.2 – L’ensemble des informations publiées est réputé avoir été validé préalablement à leur diffusion par le client qui demande au prestataire de les rendre publique. Le prestataire ne saurait être en aucun cas rendu responsable de ces contenus.

6.3 – Dans le cas ou le prestataire assure le traitement d’une partie ou de la totalité des contenus (textes, photos, schémas et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client), la responsabilité du prestataire ne se substitue pas à celle du client dans la mesure où il s’engage à les contrôler au préalable. Le seul fait de demander au prestataire de publier des contenus qu’elle aurait retraité ou préparé pour le compte du client implique nécessairement de sa part leur acceptation et leur validation tacite avant de demander au prestataire de les rendre publiques (le prestataire ne pouvant vérifier que le client a bien pris connaissance des contenus préparés pour son compte). La seule responsabilité du prestataire consiste à informer le client des travaux réalisés pour lui permettre d’en prendre connaissance et à ne pas publier d’informations ou le site avant d’en recevoir la consigne par le client. Le seul fait de demander au prestataire un acte de publication implique que le client accepte et valide implicitement toutes les données et informations publiées pour son compte.

6.4 – Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur, de reproduction ou d’exploitation et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits appartenant à un tiers. Le prestataire n’a pas d’obligation de contrôle et de vérification à priori. Plus largement, le client déclare et garantit être titulaire des droits permettant l’exploitation ds contenus qu’il remet au prestataire et qu’il relève indemne de dernier de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre du fait des éléments ainsi remis.

6.5 – le client s’interdit de communiquer le résultat de la prestation livrée, notamment les codes de programmation résultants du savoir-faire du prestataire, à une entreprise tiers n’appartenant pas à son groupe direct (filiales détenues à plus de 50% par le client). Cette restriction concerne également la mise à disposition de ces éléments à un autre prestataire spécialisé, potentiellement concurrent du prestataire, sans un accord écrit préalable. Toute revente indirecte ou cession de l’objet de la prestation à un tiers est interdit sans négociation commerciale préalable entre le client et le prestataire pour étudier la cession ou l’extension de ses droits.

6.6- Dans le cas de la défaillance juridique du prestataire ou d’une cessation d’activité, le client retrouve la pleine et entière liberté de mobiliser un autre prestataire pour reprendre et assurer la mise à jour ou les évolutions fonctionnelles de la réalisation livrée initialement par le prestataire.

6.7- Dans le cas d’un changement de prestataire, le client ayant décidé de mobiliser un autre prestataire pour assurer l’évolution ou la maintenance de la réalisation, le prestataire se voit dégager de toute responsabilité au moment où le nouveau prestataire peut accéder au code de programmation permettant de gérer ou modifier les données ou la structure de la réalisation. Le client s’engage à maintenir la mention faisant référence au travail du prestataire d’origine sauf si la prestation initiale est totalement remplacée par une nouvelle version réalisée par le prestataire de substitution. Le prestataire d’origine se réserve malgré tout le droit de citer en référence la réalisation dans le cadre de ses actions de communication ou de prospection commerciale.

ARTICLE 7 – HÉBERGEMENT
7.1 – Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie d’un site Internet, extranet ou intranet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins ni même préconisé par le prestataire. Toute prescription – qui vise simplement à conseiller le client pour choisir un hébergeur réputé fiable et de qualité – n’engage en aucun cas la responsabilité du prestataire.

7.2 – Prestations : le prestataire n’assure pas l’hébergement physique des sites que l’agence conçoit et réalise mais assure néanmoins un devoir de conseil et de préconisation dans le choix des hébergeurs partenaires qui peuvent répondre aux besoins du client. Les prestataires assurant l’hébergement du site du client, éventuellement proposés et préconisés par le prestataire, engagent leur propre responsabilité et en aucun cas celle du prestataire. Dans le cas général, la facturation de l’hébergement est produite en direct entre le client et l’hébergeur, sans passer par le prestataire.

7.3 – Refacturation : dans le cas où la prestation d’hébergement est exceptionnellement incluse dans le devis, notamment pour faciliter les modalités administratives de facturation (sur demande du client), la responsabilité de l’hébergement reste entièrement assurée par l’hébergeur dont l’identité aura été précisée pour que le client puisse le contacter en cas de problème ou de nécessité. Un pourcentage de 10% au titre des frais de gestion et de traitement administratif sera ajouté aux montants HT des prestations d’hébergement refacturées le prestataire.

7.4 – Responsabilités : dans le cas de la défaillance de l’hébergeur initialement préconisé, le prestataire s’engage à proposer un prestataire de substitution et à proposer toutes les solutions possibles à son niveau pour y remédier dans les meilleurs délais sans toutefois engager sa propre responsabilité ni une quelconque obligation de résultat. Si la défaillance produit une interruption de service ou la perte de données, ou tout autre préjudice pour le client, celles-ci seront imputables à l’hébergeur. Les frais de transfert, réactivation, reconfiguration et republication du site en cas de changement de serveur sont à la charge du client si le prestataire doit intervenir pour quelques raisons que ce soit afin de rétablir les conditions de service du site livré qui fonctionnait avant l’incident. Si le nouvel hébergement présente une configuration différente de la configuration d’hébergement initiale, notamment un changement de la version de la base de données ou du langage de programmation, droits ou librairies, et qu’une prestation d’adaptation par le prestataire s’impose pour rétablir le bon fonctionnement de la prestation, alors les coûts engendrés sont à la charge du client. Le prestataire s’engage à présenter un devis estimatif que devra valider le client avant d’enclencher l’intervention. Le délai et les conditions de cette intervention y seront précisés. Tout dépassement devra être justifié si des impondérables techniques surviennent et ne pouvaient être anticipés au moment de l’estimation.

7.5 – Le prestataire ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

7.6 – LE PRESTATAIRE ne peut être redevable des coûts de licence ou des logiciels nécessaires au fonctionnent technique ou légal de sa réalisation sur le serveur d’hébergement, notamment le coût de la licence de la base de données adoptée.

7.7 – Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toutes informations à caractère sensible pour le client.

Toute intrusion ou piratage d’un site, altération, perte ou vol de données sur un site web dus à une défaillance des mesures de sécurité liées à l’hébergement du site n’engage à aucun moment la responsabilité du prestataire. Il est conseillé, notamment pour les hébergements dédiés, de souscrire un contrat annuel d’assistance chez l’hébergeur ou chez le prestataire par défaut, afin de réaliser la mise à jour des patchs de sécurité qui visent à se prémunir contre les failles de sécurité identifiées. Même dans ce cas, eu égard à la complexité des architectures informatiques et de leur évolutivité, des intrusions restent possibles et ne peuvent faire l’objet d’une garantie de résultat à priori.

7.8 – Utilisation du compte d’administration : le compte client permettant d’accéder à l’espace d’administration du site est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. Le prestataire ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe ou de toute corruption, modification ou suppression de données suite aux actions réalisable grâce à ce compte client permettant l’accès à l’espace d’administration du site.

ARTICLE 8 – NOMS DE DOMAINE
8.1 – Prestations : le prestataire peut être amené à procéder à l’enregistrement de noms de domaine pour le compte de ses clients avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du ou des noms de domaine choisis mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat en fonction de leur disponibilité effective. Le prestataire s’engage à les inscrire au nom propre de ses clients pour garantir leur propriété en direct. La facturation des noms de domaine est incluse généralement dans le coût de l’hébergement mais si le client demande à ce que le prestataire règle le coût de leur réservation pour les refacturer ensuite, un forfait de 15€ ht par nom de domaine sera appliqué en sus au titre des frais de gestion et de suivi.

Dans le cas ou le prestataire gère le renouvellement des noms de domaine pour le compte d’un client, tout problème relevant de l’hébergeur n’engage pas la responsabilité du prestataire. De même, si le client ne règle pas les frais de renouvellement ou de réservation à réception de facture dans un délai maximum de 7 jours, les conséquences éventuelles d’un non renouvellement des noms de domaine, de leur perte éventuelle et des frais de réactivation pour tenter de les récupérer si c’est applicable seront assumés financièrement par le client.

8.2 – Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine : du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom. Il appartient également au client de s’assurer de la disponibilité, vis à vis notamment des droits des tiers, du nom de domaine dont il confie l’enregistrement pour son compte au prestataire.

8.3 – Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Il appartient au client de fournir au prestataire les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.

8.4 – Enregistrement de la commande : L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par le prestataire du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

8.5 – Prise d’effet de l’enregistrement : L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, etc.) et du temps de propagation des DNS.

8.6 – Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine. Le client s’engage à garantir le prestataire de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

ARTICLE 9 – RÉFÉRENCEMENT NATUREL
Le prestataire ne garantit en aucune manière le positionnement et la visibilité des sites internet livrés à ses clients. Les critères de positionnement étant déterminés par les moteurs de recherche avec des algorithmes non publics évoluant régulièrement, il n’est donc pas possible de présumer par avance d’une visibilité donnée. Aucune garantie de résultats n’est donc applicable, quelle que soit la nature du projet.

Les engagements du prestataire en termes de référencement naturel sont relatifs aux prestations spécifiques figurant dans le devis/BDC signé, généralement sous forme d’option. Sans indication explicite d’un apport de ce type – relatif au référencement naturel – aucune prestation ni engagement de moyens ne sera assumé par le prestataire. Si le client souhaite étudier ce point à l’issue de la recette en constatant que son site ne jouit pas d’un bon référencement naturel, un avenant devra être envisagé bien que nous conseillons fortement d’anticiper la situation en amont, au moment de la construction budgétaire. En effet, il est bien plus pertinent, efficace et généralement moins couteux pour le client d’intégrer la dimension référencement naturel avant l’étape technique du développement.

ARTICLE 10 – SOLUTIONS OPEN SOURCE
10.1 – RESPONSABILITÉ : Le prestataire informe le client que les prestations réalisées sont susceptibles d’intégrer des éléments de logiciels libres (ou « open-source ». Ceux-ci seront indiqués précisément par le prestataire au moment de la livraison afin de permettre au client de se conformer au contrat de licence correspondant.

Cela inclut tout développement (composants, modules, plugins ou CMS Content Management Systems / Solutions de Gestion de Contenu), proposés « sur-étagère » par les différentes communautés libres existantes. L’intérêt pour le client est de pouvoir accéder à des développements et des fonctionnalités préexistantes en réduisant d’autant le budget de la prestation puisqu’il ne s’agit pas d’un développement à façon/sur- mesure qui serait facturé comme tel par le prestataire.

La valeur ajoutée du prestataire réside alors dans l’étude, la sélection, l’évaluation, le choix puis l’intégration, la personnalisation et le paramétrage desdites solutions proposées au client pour satisfaire ses besoins fonctionnels. Il s’agit aussi de gérer du mieux possible la compatibilité croisée de modules ou de composants open source, parfois hétérogènes et livrés dans des versions différentes qui peuvent générer des conflits ou des dysfonctionnements. Le prestataire, au moment des solutions open source prescrites, s’engage donc tacitement à ce que celles-ci répondent aux besoins du client et que leur implémentation technique globale soit stable et opérationnelle.

Cependant, le prestataire ne saurait engager sa responsabilité concernant les bugs ou dysfonctionnements liés à l’exploitation effective d’un code de programmation ou d’intégration de type Open source dont il n’est pas l’auteur, qu’elle qu’en soit la nature et la licence d’exploitation commerciale associée. La seule responsabilité du prestataire consiste à informer le client par avance dans la proposition commerciale que l’intégration de développements open source dans son projet est viable et permet de satisfaire les besoins fonctionnels du client.

Les bugs ou dysfonctionnements techniques qui pourraient survenir au moment du livrable, non anticipables de par la configuration originale formée pour les besoins spécifiques du projet, devront faire l’objet de corrections facturables sous forme d’avenants si le client souhaite les solutionner. La correction de ces bugs ou dysfonctionnements éventuels qui sont présents – preuve opposable à présenter par le prestataire en cas de litige – dans la version initiale du code open source intégré devra faire l’objet d’une prestation facturée s’ils s’avèrent bloquants et si le prestataire est en mesure évidemment d’y apporter une solution (ce qui n’est pas toujours possible du fait de complexité technique de certains développements open-source ou même du simple fait des restrictions de licence qui peuvent interdire toute modification du code de programmation d’origine).

Par extension, tout bug ou dysfonctionnement relatif à un code de programmation provenant d’une solution open source préexistante livré par le prestataire pour le bénéfice du client ne saurait être considéré comme bloquant au moment de la recette d’une part, mais aussi au moment de la période de garantie.

En conclusion, seuls les développements « sur-mesure », résultant d’un travail de création, de codage ou d’intégration réalisés par le prestataire et son personnel forment un engagement de bon fonctionnement et de résultat, couvert notamment par la phase de garantie une fois la recette prononcée.

10.2 – DROITS : L’exploitation de développements « open source » est régie par la licence afférant à son utilisation commerciale (GNU/GPL, etc.). A ce titre, le prestataire se doit de mentionner explicitement dans sa proposition commerciale les conditions applicables, notamment le fait que la cession des droits du livrable est limitée aux seuls développements sur-mesure assurés par le prestataire dans le cadre de sa prestation. Le client qui bénéficie d’un livrable composé de tout ou partie de développements open source ne devient donc pas propriétaire du livrable ainsi formé dans la mesure où les droits de licence des auteurs de ces développements persistent et s’appliquent, même si l’assemblage des développements forment une nouvelle entité « originale » sur le plan fonctionnel.

ARTICLE 11 – PRIX DES SERVICES, FACTURATION, REGLEMENT
11.1 – Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

11.2. – La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne seront réalisées dans un délai fixé à la commande qu’à compter de l’encaissement de l’acompte prévu au moment de la signature du devis ou du bon de commande et du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation. La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte demandé. Aucun travail n’est censé être commencé ou du tant que l’acompte n’a pas été encaissé par le prestataire.

11.3 – Les tarifs indiqués dans un devis sont valables pendant la durée de la prestation et gelés par défaut pour une durée de 6 mois (six mois) après la livraison. Au-delà, pour toute prestation ultérieure (avenant, contrat de maintenance applicative, missions de webmastering, etc.), le prestataire se réserve le droit d’appliquer sa grille tarifaire actualisée.

11.4 – Le droit de rétractation n’est applicable qu’aux consommateurs au sens du Code de la Consommation et par définition ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels.

11-5 – Le montant des prestations inclut la rémunération du prestataire, mais également la cession des droits correspondants à leur seule exploitation commerciale et à son nom ou celui de ses filiales détenues à plus de 50%. L’acquisition, sur demande expresse du client, pour acquérir la globalité des droits d’un livrable devra être facturé en sus selon leur nature et faire l’objet d’un avenant spécifique.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ-CESSION DES DROITS
12.1 – Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

La prononciation de la recette permet de transférer l’intégralité des droits d’exploitation de la réalisation au client, sous réserve évidemment que celui-ci soit à jour de ses règlements. En effet, seul le règlement de la dernière facture permet de libérer les droits d’exploitation de la réalisation, ceci indépendamment de la recette qui forme une condition nécessaire mais pas suffisante. En d’autres termes, seules les réalisations dument payées jouissent du transfert des droits d’exploitation au bénéfice du client. Dans le cadre d’une prestation mentionnant explicitement des étapes ou lots distincts, le transfert des droits se fait à l’échelle de chaque livrable facturation/intermédiaire.

Tout livrable associé à une étape de facturation non payée reste la propriété exclusive du prestataire puisqu’elle n’est pas reconnue comme conforme ni recevable par le client. Si le livrable est exploité par le client, sous quelque forme que ce soit dans la mesure où il en tire un avantage ou un bénéfice quelconque, alors il doit obligatoirement cesser l’exploitation de la réalisation et régler le paiement de ce livrable pour qu’il puisse jouir légalement des droits d’exploitation y afférant. Dans le cas contraire, le prestataire peut exiger l’arrêt d’utilisation du livrable concerné. En cas de non exécution immédiate, le prestataire se réserve le droit d’engager une action juridique et demander des dommages et intérêt du fait de l’abus constaté de cette exploitation abusive.

Les droits cédés comprennent le droit, pour le client, s’agissant des éléments graphiques réalisés par le prestataire, de les reproduire et de les représenter. S’agissant des éléments logiciels, les droits cédés permettant au client leur reproduction permanente ou provisoire, par tout moyen et sous toute forme. Les droits sont cédés pour le territoire du monde entier, à titre non exclusif, pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.

12.2 – Le prestataire se réserve le droit d’insérer une mention sur le site du client stipulant qu’elle en est l’auteur avec un lien de redirection cliquable de type « STUDIO ART ZONE » vers son site web (emplacement visible et accessible par les moteurs de recherche à définir en concertation avec le client).

12.3 – Le client reconnaît au prestataire la pleine et entière propriété des droits de reproduction de ses créations, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite. Le client jouit cependant de la pleine propriété des droits d’exploitations de la prestation commandée et livrée.

12.4 – La prestataire procèdera à l’archivage des réservations et confirmations sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil. Les serveurs du prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenues entre les parties.

ARTICLE 13 – DURÉE-DÉLAIS
La durée du contrat court à compter de l’acceptation par le client de la proposition commercial avec signature du devis chiffré faisant office de bon de commande présenté en association avec les présentes Conditions Générales de Vente. Il prend fin à l’issue de la période de garantie si applicable. Pour les prestations à dimension non technique, il prend fin à la livraison du travail réalisé.

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines du prestataire à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger du prestataire ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit, sauf si un contrat annexe a été signé entre les parties.

Le respect du planning prévisionnel mis à la charge du prestataire ne peut être exigé qu’en cas de respect par le client lui-même, de ses propres délais (remise des contenus, validations intermédiaires et prononciation de la recette).

Le client reste redevable des sommes prévues en fonction du caractère effectif des prestations livrées selon l’échéancier de facturation prévu. Chaque facture émise, faisant suite à la livraison d’une prestation effective d’avancement du projet est due.

ARTICLE 14 – RETARD DE PAIEMENT
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, dans un délai de 30 jours (trente jours) à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

En cas de résiliation du contrat par le client, à tout moment au cours de la prestation engagée, le client devra s’acquitter des travaux réalisés engagés en prenant comme référence les étapes de facturation du projet. Toute étape de facturation engagée est due intégralement, du simple fait que le temps et la valeur ajoutée investie par le prestataire pour sa réalisation n’est pas toujours proportionnelle au calendrier d’avancement. Le client a donc intérêt à prononcer la résiliation à l’issue d’une étape de facturation. Le paiement effectif des sommes dues donnera droit au client à récupérer le résultat de ce travail et les fichiers/codes/documents associés. La résiliation précoce du contrat ne donne pas lieu à un livrable exploitable car il est partiel et incomplet par nature. De même, le délai de garantie devient caduque.

En cas de résiliation du contrat par le prestataire, le prestataire s’engage à livrer tous les livrables déjà payés par le client et à lui remettre tous les fichiers/codes/documents associés utiles à la reprise du projet par les moyens propres du client ou par un prestataire de substitution.

ARTICLE 15 – DÉNONCIATION OU RÉSILIATION ANTICIPÉE
Si le CLIENT souhaite mettre fin de manière prématurée et unilatérale à une prestation engagée après signature, quel qu’en soit le motif, il devra dans un premier temps envoyer un courrier recommandé au PRESTATAIRE pour lui préciser les raisons de cette volonté d’interrompre le contrat d’exécution de la prestation engagée.

A réception de ce courrier, le PRESTATAIRE appréciera cette demande :

–  Si les motifs ne relèvent pas de causes suffisantes ou probantes, ou liées tout simplement à un changement de stratégie interne, des problèmes financiers, etc. le PRESTATAIRE est en mesure d’accepter ou de refuser.

– S’il s’agit d’une dénonciation du contrat pour cause d’insuffisance de moyens ou de résultats reproché au PRESTATAIRE, alors le CLIENT devra expliciter en détail les reproches formulés en présentant des informations ou des pièces datées et objectives pour que le PRESTATAIRE puisse les apprécier et formuler une réponse en retour.

Dans le cas d’une acceptation amiable et concertée entre le CLIENT et le PRESTATAIRE pour mettre fin à la prestation avant son échéance normale (telle que prévue dans le contrat signé), les conditions suivantes seront appliquées : Le PRESTATAIRE établira un bilan interne des réalisations et des temps effectifs passés afin de définir le bilan financier du projet au moment de son interruption. Ce bilan devra être accepté et validé en retour par le CLIENT. Le calcul de la somme due par le CLIENT (prenant en compte les avances ou éventuelles factures émises déjà payées) sera basé sur le cout horaire moyen du projet considéré (budget HT/nombre d’heures total), exclusion faite des lots de sous-traitance éventuel (hébergement, licences, achats d’arts, etc.) avec une majoration finale de +10% sur le montant HT de base des temps pour tenir compte des frais techniques, financiers et administratifs de la rupture anticipée de la prestation. Etant donné que le PROJET peut avoir été interrompu en cours de route sans avoir pu atteindre un seuil correspondant à des livrables exploitables, le CLIENT peut ne pas prétendre à cette demande. Le PRESTATAIRE s’engage par contre à livrer au CLIENT sur demande l’état à date des fichiers, documents, codes sources ou tout document de travail justifiant du bilan des heures établi et facturé. Aucune garantie n’est due par le PRESTATAIRE sur les travaux non finalisés et en cours. Par contre, si au moment de la rupture de la prestation le CLIENT a bénéficié de livrables fonctionnels et autonomes, alors les clauses usuelles de garantie s’appliquent. Dans le cas où les parties ne trouvent pas un accord concerté, l’article 22 s’applique.

ARTICLE 16 – TAXES
Le prestataire se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

ARTICLE 17 – OBLIGATION D’INFORMATION

Le client s’engage à informer, par écrit, le prestataire de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, nom du contact du service comptabilité/financier pour la réception et le paiement des factures émises, etc.).

ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITÉ
Le prestataire est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du client. Le prestataire s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par le prestataire sont traités sous la plus stricte confidentialité.

ARTICLE 19 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Le prestataire informe le client que des données à caractère personnel le concernant sont traitées par le prestataire à des fins de gestion de la relation clients. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° XXX. Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès du prestataire, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation. Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre. Le prestataire n’assure en aucun cas les démarches déclaratives liées à la réglementation en vigueur, simplement un devoir de conseil si le client le demande éventuellement facturable en fonction du temps à mobiliser.

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du prestataire ou celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Plus globalement, tous les cas reconnus comme des cas de force majeure par la jurisprudence sont invocables comme tels par les parties, sans nécessairement se limiter aux seules hypothèses précédentes.

ARTICLE 21 – SOUS TRAITANCE

Le prestataire peut s’adjoindre tout tiers pour exécuter ce contrat. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de son exécution.

ARTICLE 22 – LITIGES, LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Lille

ARTICLE 23 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

 

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